J.O. 46 du 24 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03720

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Décision n° 2004-62 du 3 février 2004 mettant en demeure l'association Jacasse

NOR : CSAX0401062S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 96-318 du 3 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-792 du 4 juillet 2000 publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant l'association Jacasse à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Couleurs FM ;

Vu la convention signée entre l'association Jacasse et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constats effectués les 10 avril et 30 octobre 2003 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2000-792 du 4 juillet 2000 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Jacasse est de + ou - 75 kHz ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que l'association Jacasse a manqué à ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,

Décide :


Article 1


L'association Jacasse est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Jacasse et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis